935.Lorsqu’une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage contient tous les documents prescrits à la section IV, que le tarif visé à l’article 934 a été acquitté et qu’elle vise une partie de territoire où la commission a compétence, elle est transmise à la commission pour commentaires ou recommandations.
935.Lorsqu’une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage contient tous les documents prescrits à la section IV, que le tarif visé à l’article 934 a été acquitté et qu’elle vise une partie de territoire où la commission a compétence, elle est transmise à la commission pour commentaires ou recommandations.
